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Actualités Urbanisme
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Dans cette affaire, un préfet avait accordé un permis de construire dont la légalité était contestée par l’association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer, sur divers fondements.
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CE, 9 juillet 1997, Commune de Megève, no 146061
En l’espèce, le règlement d’un plan d’occupation des sols révisé de la commune de Megève prévoyait que pour tous les bâtiments édifiés dans une zone constructible, la surface minimale de plancher devait être de trente-cinq mètres carrés par logement. -
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CE, 16 novembre 1990, Monsieur Ferly, no 190200
Un décret portant classement d’un site est contesté en tant qu’il englobe des parcelles appartenant au requérant pourtant classées en zone constructible par le plan d’occupation des sols (POS) de la commune. -
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CE, 25 février 1998, SCI Les Peupliers, no 159959
Dans cette affaire, les requérants, la société civile immobilière (SCI) Les Peupliers, avaient sollicité un certificat d’urbanisme en vue de transformer une ancienne caserne en discothèque. -
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CE, 1er mars 1996, Syndicat intercommunal d’études et de programmation de la région urbaine de Reims, no 163205
En l’espèce, les statuts d’un syndicat intercommunal constitués entre un district et des communes prévoient que les membres du comité représentant les communes n’appartenant pas au district sont élus par un collège composé de deux délégués par commune. -
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CE, 31 juillet 1996, Monsieur Levavasseur, no 144990
Le conseil municipal de Vains approuve par une délibération le plan d’occupation des sols (POS) de la commune. Le propriétaire d’une parcelle classée en zone inconstructible par le nouveau POS demande l’annulation de la délibération. -
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CE, 10 février 1997, Association pour la défense des sites de Théoule-sur-Mer, no 125534
L’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme prescrit la mise en place d’objectifs généraux de planification urbaine. En l’espèce, une association attaque la délibération du conseil municipal de Théoule-sur-Mer ayant approuvé la révision du plan d’occupation des sols (POS) de la commune. -
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CE, 6 février 1998, Commune de Faverges, no 161812
L’article L. 145-3 du Code de l’urbanisme est une disposition applicable à la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières selon laquelle les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées. -
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CE, 30 juin 1999, Commune de Voreppe, no 163435
Une commune, après s’être fait construire un bien communal, se retourne contre le maître d’œuvre pour un vice de conception. La cour administrative d’appel rejette les demandes de la commune pour incompétence. -
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CE, 31 janvier 1994, Association de défense des propriétaires du bois du Caprice et autres, no 106033
En application de l’article R. 11-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant adresse au préfet un dossier simplifié pour être soumis à l’enquête préalable. -
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CE, 8 juin 1994, Messieurs Lecocq et Roux-Michon, no 136081
L’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel « en l’absence de plan d’occupation des sols opposable aux tiers ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1ol’adaptatio -
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CE, 31 janvier 1990, Monsieur Patrignani, no 79939
Commentaire de la décision Une commune a délivré un permis de construire. Un tiers intente une action devant le juge administratif qui annule le permis. -
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CE, 30 juillet 1997, Commune de Montreuil-sous-Bois c/ Consorts Breuille, no 160968
Une commune décide de préempter un immeuble en vente. Les propriétaires intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération communale et condamne la commune à des indemnités. -
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CE, 27 mai 1994, Société Franck-Alexandre, no 115347
Une société se voit accorder un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble de vingt maisons d’habitation. -
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CE, 8 juin 1992, Madame Gaillard-Schouard, no 111665
Cette affaire apporte des précisions sur les conditions de la légalité externe d’une enquête publique. -
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CE, Avis, 28 avril 1993, Commune de Royan, no 143490
L’acte approuvant un document d’urbanisme est un acte réglementaire. -
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CE, 3 décembre 1993, Monsieur Paul Murtin, no 90915
En l’espèce, la haute juridiction constate par voie d’exception l’illégalité d’une seule des dispositions d’un plan d’occupation des sols, en l’espèce un article d’un plan d’occupation des sols relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en zone industrielle. -
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CE, 6 février 1994, Ville de Lelex, no 108430
En application de l’article L. 145-9 du Code de l’urbanisme, en zone de montagne, une autorisation de construire qui a pour effet de porter à plus de huit mille mètres carrés de surface hors œuvre la capacité d’hébergement touristique nouvelle sur un même site touristique ne peut être délivrée sa -
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CE, 8 juillet 1994, SARL La Colline du loup, no 102112
Dans cette affaire, une société a effectué une demande d’autorisation de défrichement d’une parcelle, qui fut partiellement acceptée par l’autorité compétente, c’est-à-dire le ministre de l’Agriculture. -
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CE, 31 juillet 1996, Société Roumanille, no 112687
Le maire de la commune d’Aix-en-Provence accorde à la société Roumanille un permis de construire un lotissement composé d’un immeuble de quinze logements sur une parcelle.