Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Des particuliers, suite à l’effondrement d’une voie desservant un lotissement situé en amont de leur propriété ayant entraîné la chute d’une masse de terre sur leur terrain, forment une demande de déclaration de responsabilité et de garantie devant le juge judiciaire.
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TC, 15 novembre 1999, Madame Mollo c/ Société Entreprise industrielle, no 03155
Lors de travaux exécutés dans un lotissement géré par une association foncière urbaine libre (AFUL), une personne est blessée. Son conjoint intente une action en réparation devant le juge judiciaire qui se déclare incompétent. -
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CE, 8 juin 2010, Ville de Paris, no 326708
Il résulte des dispositions législatives et réglementaires du Code de l’urbanisme, plus particulièrement des articles L. 123-1 et R. 123-9, qu’un plan local d’urbanisme ou ses documents graphiques doivent fixer des règles précises d’implantation des constructions par rapport aux limites séparativ -
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CJCE, 18 janvier 2007, Auroux et autres c/ Commune de Rouanne, no C-220/05
Par une délibération, le conseil municipal de la commune de Roanne autorise son maire à signer un marché avec une entreprise pour la réalisation d’un pôle de loisir par tranches successives. -
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TC, 27 avril 1981, Association des propriétaires du lotissement de la Guichardais c/ Commune de Redon, no 02192
Une commune, après avoir loti un terrain appartenant à son domaine privé et en avoir vendu les lots, établit un solde qu’elle prétend lui être dû par les acheteurs du lotissement, lors du bilan définitif de l’opération. -
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CEDH, 19 février 1998, Guerra et autres c/ Italie, no 1161997-735-932
Le droit à l’information est particulièrement large dans le domaine de l’environnement, ce que révèle cet arrêt. -
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CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria Verlags, no C-324-98
Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice doit se prononcer sur la nature et le régime d’un contrat dont l’objet était l’établissement d’annuaires et de bases de données électroniques des abonnés. -
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CJCE, 15 janvier 2002, Commission c/ Italie, no C-439/99
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la législation italienne en matière d’organisation de foires et d’exposition est incompatible avec les principes de liberté d’établissement et de libre prestation des services prévus dans le traité de l’Union européenne. -
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CJCE, 20 octobre 2005, Commission c/ France, no C-264/03
La Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) d’un recours contre une disposition française. -
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CJUE, 24 mars 2011, Commission c/ Espagne, no C-400/08
Dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la législation catalane relative aux grands établissements d’ouverture est incompatible avec les principes de liberté d’établissement. -
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CE, 5 juillet 2006, SARL Entreprise H. Olivo, no 259061
Le juge du plein contentieux des installations classées se prononce sur l’étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l’autorité compétente à la date à laquelle il statue. Il prend d’ailleurs en compte toutes les circonstances de fait et de droit. -
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CE, 30 novembre 2007, Ministre de l’Équipement c/ Monsieur Chevrand et madame Padilla, no 284721
En application des dispositions des articles L. 121-2, L. 123-7, L. 123-10 et L. 123-14 du Code de l’urbanisme, le préfet dispose de procédures spécifiques, avant l’enquête publique, lui permettant d’obtenir d’une commune la prise en compte, à l’occasion de la révision d’un plan local d’urbanisme -
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CE, 30 décembre 2009, Association pour la protection du littoral rochelais, no 315966
Le maire de la Rochelle a délivré plusieurs autorisations. La première autorisation concerne la création d’un lotissement constitué de deux îlots et les suivantes la délivrance de deux permis de construire en vue de la construction de pavillons sur ces îlots. -
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CE, 30 novembre 2005, Maggioni, no 275470
Un contribuable local peut demander d’intenter une action en justice au nom de la commune au sein de laquelle il est inscrit au rôle. -
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CE, 28 juillet 2000, Commune de Port-Vendres, no 198318
L’article R. 315-2 du Code de l’urbanisme prévoit les formalités de publicité des autorisations de lotir. La délivrance expresse ou tacite d’une autorisation de lotir doit faire l’objet d’un affichage en mairie pendant deux mois. -
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CE, 30 mai 2001, SCI Les jardins de Mennecy, no 204434
Une société a fait une demande de permis de construire, qui lui a été délivré. Une association intente alors une action devant le juge administratif qui rejette cette requête. -
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CE, 21 octobre 2009, Agrobase, no 331053
La question qui se posait dans cet arrêt était celle de la qualification d’une clôture au regard des dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU). En l’espèce, un PLU exigeait que les constructions respectent un recul de cinquante mètres. -
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CE, 30 décembre 2002, SCI d’HLM de Lille et de ses environs, no 232584
Le maire d’une commune a délivré un permis à une société civile immobilière (SCI) d’habitation à loyer modéré (HLM) afin qu’elle construise des logements. -
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CE, 28 juin 1996, Monsieur Durnez, no 164480
Cet arrêt est remarquable en ce qu’il renseigne sur la compatibilité d’un document d’urbanisme avec le droit de propriété. -
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CE, 28 avril 2004, Commune de Manzat, no 293896
Le Conseil d’Etat dégage trois principes afférents à la charte d’un parc naturel régional. Un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU) doit être compatible avec la charte d’un parc naturel régional dont la commune fait partie.