Urbanisme
Actualités Urbanisme
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La pratique des compensations à la suite d’une demande et de l’obtention d’un changement d’affectation d’immeuble est au cœur de cette décision.
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CE, 9 mai 2005, Monsieur Marangio, no 277280
En principe, les documents d’urbanisme (par exemple un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols) ont un objet limité puisqu’ils ne peuvent porter que sur des règles de fond (CE, 21 mars 1986, Copropriété de l’immeuble Les Périades, no 61817). -
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CE, 30 juin 2006, Commune de Mane, no 274062
Un bien est mis en vente et le notaire devant qui la promesse de vente est signée envoie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie. Deux jours plus tard la mairie fait part au notaire de son intention de préempter. -
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CE, 30 novembre 2007, Ville de Strasbourg, no 271897
Un couple de particuliers demandait l’annulation de deux arrêtés du maire de Strasbourg accordant à une société civile immobilière deux permis de construire des immeubles neufs à destination de logements collectifs. -
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CE, 7 mars 2008, SCI Haussmann Boétie, no 293343
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité de demander le changement d’affectation d’un local à usage d’habitation par voie de dérogation auprès du préfet après avis du maire. Par principe, cette autorisation revêtait un caractère personnel. -
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CE, 7 juillet 2000, Secrétaire d’État au Logement, no 200949
Dans cette affaire se posait la question de savoir si les plans d’exposition au bruit peuvent être considérés comme des documents d’urbanisme, par conséquent soumis à la formalité de notification prévue à l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme. -
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CE, Avis, 13 octobre 2000, Monsieur Procarione, no 223297
Après s’être vu délivrer un certificat d’urbanisme positif, le propriétaire d’un terrain voit son certificat d’urbanisme attaqué. -
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CE, 27 septembre 2002, Vache, no 239095
L’article L. 311-1 du Code de l’urbanisme régit la procédure d’autorisation de défrichement. L’alinéa 5 de cet article prévoyait d’ailleurs qu’une autorisation administrative de défricher ne peut être refusée qu’après avis de la section compétente du Conseil d’État. -
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CE, 30 avril 2003, UNICEM, Association professionnelle des produits minéraux, industriels et autres, no 244139
Des décrets sont pris en Conseil des ministres respectivement pour l’application de la loi relative aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. Un des décrets crée un établissement public administratif. -
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CE, 15 décembre 1989, Ministre de l’Environnement c/ Société Spechinor, no 70316
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CE, 27 juillet 2005, Comité de sauvegarde du port Vauban, no 264336
En l’espèce, une directive territoriale d’aménagement prévoyait l’implantation d’une antenne universitaire. Cette directive était attaquée par une association sur divers fondements, parmi lesquels l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme. -
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CE, 5 juillet 2006, SARL Entreprise H. Olivo, no 259061
Le juge du plein contentieux des installations classées se prononce sur l’étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l’autorité compétente à la date à laquelle il statue. Il prend d’ailleurs en compte toutes les circonstances de fait et de droit. -
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CE, 30 novembre 2007, Ministre de l’Équipement c/ Monsieur Chevrand et madame Padilla, no 284721
En application des dispositions des articles L. 121-2, L. 123-7, L. 123-10 et L. 123-14 du Code de l’urbanisme, le préfet dispose de procédures spécifiques, avant l’enquête publique, lui permettant d’obtenir d’une commune la prise en compte, à l’occasion de la révision d’un plan local d’urbanisme -
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CE, 30 décembre 2009, Association pour la protection du littoral rochelais, no 315966
Le maire de la Rochelle a délivré plusieurs autorisations. La première autorisation concerne la création d’un lotissement constitué de deux îlots et les suivantes la délivrance de deux permis de construire en vue de la construction de pavillons sur ces îlots. -
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CE, 30 novembre 2005, Maggioni, no 275470
Un contribuable local peut demander d’intenter une action en justice au nom de la commune au sein de laquelle il est inscrit au rôle. -
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CE, 28 juillet 2000, Commune de Port-Vendres, no 198318
L’article R. 315-2 du Code de l’urbanisme prévoit les formalités de publicité des autorisations de lotir. La délivrance expresse ou tacite d’une autorisation de lotir doit faire l’objet d’un affichage en mairie pendant deux mois. -
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CE, 30 mai 2001, SCI Les jardins de Mennecy, no 204434
Une société a fait une demande de permis de construire, qui lui a été délivré. Une association intente alors une action devant le juge administratif qui rejette cette requête. -
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CE, 21 octobre 2009, Agrobase, no 331053
La question qui se posait dans cet arrêt était celle de la qualification d’une clôture au regard des dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU). En l’espèce, un PLU exigeait que les constructions respectent un recul de cinquante mètres. -
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CE, 30 décembre 2002, SCI d’HLM de Lille et de ses environs, no 232584
Le maire d’une commune a délivré un permis à une société civile immobilière (SCI) d’habitation à loyer modéré (HLM) afin qu’elle construise des logements. -
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CE, 28 juin 1996, Monsieur Durnez, no 164480
Cet arrêt est remarquable en ce qu’il renseigne sur la compatibilité d’un document d’urbanisme avec le droit de propriété.