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Actualités Urbanisme
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Dans cette affaire, l’acquéreur d’un lot auquel étaient attachés des droits de construire a assigné les vendeurs en annulation de la vente sur le fondement d’un vice du consentement.
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CE, 2 décembre 1977, Comité de défense de l’environnement Mâcon-Nord, no 00843
Le Comité de défense de l’environnement Mâcon-Nord conteste la légalité d’un arrêté préfectoral modifiant le périmètre et l’objet d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). En effet, selon le Comité, cet arrêté se réfère à une délibération du conseil municipal de Mâcon n’ayant jamais eu lieu. -
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CE, 14 mars 2011, Commune d’Ajaccio – SCI Scudo Machja E Mare et Olivesi, no 308987
Le Conseil d’État dégage le principe selon lequel la délivrance d’un second permis par l’autorité compétente sur un même terrain d’assiette emporte retrait du permis initial à la condition que le second permis soit devenu définitif. -
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CE, 14 mars 2003, Ville de Paris, no 233545
La construction sur des terrains exposés à un risque peut être subordonnée à des conditions spéciales (C. urb., art. R. 111-3). -
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CE, 14 mars 2003, Association syndicale du lotissement des rives du Rhône, no 235421
Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient rappeler que les modifications du projet de plan d’occupation des sols (POS) intervenues postérieurement à la tenue d’une enquête publique doivent être arrêtées par délibération du conseil municipal avant la tenue d’une seconde enquête publique. -
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CE, 14 avril 1999, Association de défense des propriétaires et exploitants agricoles de la technopole de Château-Gombert, no 193497
Pour l’aménagement concerté d’une zone, un préfet ayant déjà déclaré l’utilité publique de l’opération la proroge par un second arrêté. -
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CE, 14 octobre 1991, Association cadre de vie des résidents de Courbevoie-Bécon, no 92532
Le maire de la commune de Courbevoie accorde un permis de construire un garage souterrain de grande capacité. Une association de riverains conteste ce permis devant le tribunal administratif de Paris, mais, par un jugement du 7 juillet 1987, sa demande est rejetée. -
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CE, 14 mars 1986, Ministre de l’Équipement c/ Mademoiselle Morelieras, no 48769
Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD).