État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
État civil & Cimetières
Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil : modification des dispositions du registre de l’état civil centralisé du MEAE
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Focus sur la loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
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PACS des personnes étrangères nées à l’étranger : création d’un téléservice de délivrance d’un certificat de situation
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État civil & Cimetières
L’agrandissement d’un cimetière : une procédure contraignante mais évitable
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Point de vue de l'expert
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État civil & Cimetières
En cas de changement de nom pour un nom composé, une personne peut-elle choisir un seul des deux noms ?
Cas pratique : M. A porte le nom de son père. Il ne souhaite plus le porter et veut désormais porter celui de sa mère. La copie intégrale d'acte de naissance de sa mère précise qu'elle porte un nom composé : B.-C. -
État civil & Cimetières
Quels sont les droits des concessionnaires en fonction du type de concession ?
En l'espèce, un frère et une sœur sont concessionnaire (pour le premier) et ayant droit (pour la deuxième). Ont-ils les mêmes droits ? Le concessionnaire doit-il demander l'autorisation à l'ayant droit pour effectuer des démarches ? -
État civil & Cimetières
Un couple peut-il se marier sur une commune dans laquelle ni lui, ni ses parents ne sont domiciliés ?
Cas pratique : un couple souhaite se marier sur la commune A. Les parents des futurs époux habitaient sur la commune A, mais ont déménagé il y a six mois, et n'habitent plus à A. Les époux eux-mêmes n'habitent pas la commune.
Derniers documents mis à jour
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État civil & Cimetières
Nom de famille
Changement de nom d'un enfant majeur
La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom pour les personnes majeures en modifiant l’article 61-3-1 du Code civil. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. -
État civil & Cimetières
Dossier et pièces à fournir
Dossier de mariage
Le dossier de mariage contient l’ensemble des pièces permettant d’établir l’identité des époux, leur capacité de mariage et différents éléments nécessaires à l’établissement de l’acte et à la célébration du mariage. -
État civil & Cimetières
Délivrance du livret de famille et étranger
Délivrance du livret de famille et étranger
En principe, les livrets étrangers sont complétés par les autorités consulaires. Cependant l’officier d’état civil peut inscrire, dans le livret étranger, des extraits des actes qu’il a reçu ou de simples mentions sommaires. -
État civil & Cimetières
Relations internationales en matière d'état civil
La légalisation des actes d'état civil
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État civil & Cimetières
Acte de mariage
Rédaction de l’acte de mariage
Lors de la rédaction de l’acte de mariage, si les personnes concernées disposent d’un double nom, elles doivent être informées de la possibilité de supprimer le double tiret, le cas échéant, par l’officier d’état civil.